[Brèves] La Cour de cassation se prononce sur les honoraires d'un avocat représentant un mandataire judiciaire

Saisie par le tribunal de grande instance d'Angoulême d'une demande d'avis du 20 octobre 2005, la Cour de cassation, par un avis du 27 février dernier, s'est prononcée sur la question des honoraires d'un avocat représentant un mandataire judiciaire. Elle a ainsi énoncé, tout d'abord, que, "en donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches que comporte l'exécution de son mandat et qui lui incombent personnellement au sens de l'article L. 812-1, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L7154AIS)". Elle a énoncé, ensuite, que "l'avocat mandaté par le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises aux fins de le représenter en justice, ès qualités, n'effectue pas au profit de l'entreprise une tâche technique non comprise dans la mission confiée au mandataire judiciaire de sorte que les articles L. 814-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L8521AIG) et 31 du décret du 27 décembre 1985 ne sont pas davantage applicables à sa désignation (N° Lexbase : L2645A8H)". Elle conclut que, en conséquence, "les honoraires de l'avocat sont pris en charge par la procédure collective sous le contrôle du juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence et sans préjudice d'une responsabilité éventuelle des mandataires judiciaires".

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