[Brèves] Contrôle interne des entreprises d'assurances

Vient d'être publié au Journal officiel du 14 mars 2006, le décret relatif au contrôle interne des entreprises d'assurances (décret n° 2006-287, 13 mars 2006 N° Lexbase : L7297HHQ). Ce texte vise à adapter le droit français des assurances aux exigences du droit communautaire, et notamment aux exigences des nouvelles normes de solvabilité "Solvency II". Ainsi, selon le décret, les sociétés et groupes d'assurances sont tenus à de nouvelles exigences en matière de contrôle interne. A cet égard, le nouvel article R. 336-1 du Code des assurances prévoit que toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code précité (N° Lexbase : L0312AAS) est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses fonctions. Néanmoins, les entreprises faisant appel public à l'épargne ne sont pas tenues de fournir ces éléments. Le rapport détaille aussi, entre autres, les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et, notamment, la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en oeuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne. Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés d'un groupe d'assurance fournissent, en outre, un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe d'assurance ou du conglomérat financier.

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