[Brèves] L'annulation d'un accord conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution

L'annulation d'un accord conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 novembre 2005 (Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-43.290, FS-P+B+R N° Lexbase : A5088DLZ ; Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-45.774, FS-P+B+R N° Lexbase : A5104DLM). Dans cette affaire, la société avait dénoncé, le 19 janvier 1993, un accord du 22 juin 1947 prévoyant que les salariés bénéficieraient d'avantages particuliers consistant, notamment, en un sursalaire familial, une indemnité d'échelon d'ancienneté et une indemnité de congé parental. Elle a conclu, le 20 janvier 1993, un accord de substitution. Par arrêt du 9 février 2000, la Cour de Cassation a déclaré cet accord nul. A la suite de cette décision, la société a conclu, le 7 mars 2000, un accord dit de sauvegarde et, le 22 juin 2000, un accord définitif reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'accord annulé. Des salariés, invoquant la nullité de l'accord de substitution du 20 janvier 1993, ont demandé le paiement de sommes correspondant aux avantages précités résultant de l'accord de 1947. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel ayant débouté les salariés de leurs prétentions. L'annulation d'un accord conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution, précise la Cour. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail (N° Lexbase : L5688ACN), les salariés des entreprises concernés conservent donc les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord. Tel est le cas en l'espèce, aucun nouvel accord n'ayant été valablement conclu, dans ces délais, en remplacement de l'accord dénoncé.

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