[Brèves] La responsabilité de la commune ayant consenti un bail commercial sur un bien du domaine public

Il ressort des articles 1712 du Code civil (N° Lexbase : L1835ABL) et L. 28 du Code du domaine de l'Etat (N° Lexbase : L2097AAW) que les biens du domaine public de peuvent pas faire l'objet d'un bail. Ainsi, les juridictions civiles ont elles décidé que le régime des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public de l'Etat, quand bien même le bail serait conclu entre deux personnes privées (Cass. civ. 3, 20 décembre 2000, n° 99-10.896, Société Quimper Plaisance c/ Société civile immobilière Odyssey N° Lexbase : A2078AIS). C'est sur la responsabilité d'une commune ayant consenti un bail sur un bien du domaine de l'Etat que s'est prononcé le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 juin 2005 (CE 3° s-s., 17 juin 2005, n° 263846, Société Hostellerie Château de Nyer N° Lexbase : A7353DI8). En l'espèce, une commune a consenti un bail commercial à une société portant sur un château. Invoquant l'appartenance de ce château à son domaine public, et partant la nullité de ce bail commercial, la commune a refusé de le renouveler à son terme échu. La société preneuse a, alors, saisi le tribunal administratif d'une demande en indemnité à laquelle a accédé la cour administrative d'appel. Toutefois, contestant l'évaluation qui a été faite de son préjudice, le demandeur forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Ce dernier approuve les juges d'appel d'avoir constaté que la signature d'un bail commercial portant sur un immeuble, ultérieurement présenté comme appartenant au domaine public, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard du locataire trompé. Mais, s'agissant de l'évaluation du préjudice du preneur, le Conseil d'Etat sanctionne l'arrêt d'appel, en intégrant, notamment, dans celui-ci, les sommes dépensées au titre des travaux et aménagements dans le château, augmentant, ainsi, l'indemnisation allouée par les juges du fond au titre des troubles commerciaux.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable