[Brèves] Le rejet par la CJCE du recours contre l'interdiction progressive des expérimentations animales pour l'élaboration des cosmétiques et leur mise sur le marché

La directive 2003/15/CE du 27 février 2003 (N° Lexbase : L0296BA9) prévoit, notamment, que les Etats membres interdisent progressivement la mise sur le marché des produits cosmétiques, lorsque ceux-ci ou leurs ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale et la réalisation, sur leur territoire, d'expérimentations animales portant sur de tels produits ou ingrédients (sur la transposition de cette directive, lire N° Lexbase : N3328ABU). Par ailleurs, elle supprime l'interdiction de mise sur le marché de ces produits, prévue, jusqu'alors, par la directive 76/768/CE du 27 juillet 1976 (N° Lexbase : L9258AUG). La France a demandé, sans succès, à la Cour de justice des Communautés européennes, l'annulation des nouvelles interdictions ainsi introduites par la directive, en invoquant, notamment, qu'elles violent le principe de sécurité juridique. Cependant, dans sa décision rendue le 24 mai dernier, la Cour rappelle que l'annulation partielle d'un acte communautaire n'est possible, que si les éléments dont l'annulation est demandée sont détachables du reste de l'acte, et que cette exigence n'est pas satisfaisante, lorsque l'annulation partielle sollicitée aurait pour effet de modifier la substance de l'acte. Or, en l'espèce, la Cour a considéré que l'annulation partielle de la directive modifierait la substance des dispositions concernant l'expérimentation animale pour l'élaboration de produits cosmétiques. Elle souligne, en outre, que l'insertion des nouvelles interdictions et la suppression de la précédente forment un tout indissociable. Le recours de la France est, donc, rejeté (CJCE, 24 mai 2005, aff. C-244/03, République française c/ Parlement européen N° Lexbase : A3925DI9).

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