[Brèves] Preuve de l'existence du contrat de transport et conditions de la garantie du destinataire

Une société C. (destinataire) avait acheté et payé à la société D. (l'expéditeur) une marchandise qui avait été transportée franco de port par la société T. (le voiturier). A la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'expéditeur, le voiturier avait assigné le destinataire en paiement du fret. Le tribunal de commerce l'a débouté de sa demande, aux motifs que les documents fournis par le transporteur ne sont que des récépissés de bons de livraison, qu'il ne pouvait y avoir accord sur le prix du transport, puisqu'il n'était pas connu de l'expéditeur, que l'article L. 132-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L5641AIR) énumère les mentions qui doivent figurer sur une lettre de voiture, dont le prix, et qu'il n'existe, par conséquent, pas de contrat de transport. Or, dès lors que le tribunal avait relevé que la société C. était destinataire de la marchandise transportée, il aurait dû en déduire que cette dernière était partie à un contrat de transport. C'est pourquoi la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l'article L. 132-8 du Code de commerce (N° Lexbase : L5640AIQ), a censuré le jugement. C'est au visa du même texte que la Haute cour a censuré, une seconde fois, le jugement, en rappelant que, selon cette disposition, "le destinataire est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier" ; par conséquent, les juges n'ont pas à rechercher l'existence d'une faute (Cass. com., 15 mars 2005, n° 03-19.295, FS-P+B+I N° Lexbase : A3059DHR).

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