[Brèves] Annulation de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications imposant la modification des tarifs d'accès de France Télécom à la boucle locale

Le règlement communautaire du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (N° Lexbase : L6576AU4), impose aux opérateurs historiques de télécommunications d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale de leur réseau à des tarifs reflétant les coûts de cette prestation. Par ailleurs, il permet aux autorités nationales compétentes d'imposer des modifications justifiées de ces tarifs. En application de ces règles, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) avait décidé, le 16 avril 2002, d'imposer à France Télécom une modification des tarifs que cette dernière proposait pour l'accès à sa boucle locale. Le Conseil d'Etat, à la demande de France Télécom, a annulé cette décision. En effet, il a estimé que l'article D. 99-24 du Code des postes et télécommunications (N° Lexbase : L9019AST) faisait obligation à l'ART de publier, avant d'imposer une modification des tarifs proposés par France Télécom, la méthode de calcul des coûts qu'elle retenait et qui justifiait sa demande de modification. Or, il a considéré que l'ART n'avait pas satisfait à cette obligation, dès lors qu'elle s'était fondée, pour justifier les modifications de tarifs imposées par elle le 16 avril 2002 pour l'accès totalement dégroupé à la boucle locale, sur une méthode de calcul différente de celle qu'elle avait fait publiquement connaître en octobre 2000. Le changement des règles de calcul ayant été immédiatement appliqué pour la détermination des nouveaux tarifs, sans avoir été préalablement annoncé, la demande de modification des tarifs de l'accès totalement dégroupé est donc censurée. La décision du 25 février 2005 étend, en outre, cette censure à la demande de modification des tarifs d'accès partagé à la boucle locale. Exceptionnellement, la décision du 25 février prévoit que l'annulation qu'elle prononce ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification (CE Contentieux, 25 février 2005, n° 247866, France Télécom N° Lexbase : A8439DGN).

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