[Brèves] Conditions de la condamnation en contrefaçon

Dans son numéro de février 1997, la revue "La Maison française" avait publié un article consacré à l'agrandissement du musée de la mode et du textile. Elle l'avait illustré par la photographie d'un vêtement auquel était accolée la mention "Sonia Delaunay : manteau d'été 1925". La société éditrice avait été condamnée, par un arrêt confirmatif d'appel, en contrefaçon au préjudice d'une société, titulaire des droits de reproduction sur les oeuvres de Sonia Delaunay. La société éditrice avait, vainement, formé un pourvoi. En effet, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait exactement retenu que la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété matérielle, et que la donation du manteau, faite par le fils de l'artiste au musée, n'établissait pas que le donataire eût été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de son image. Ainsi, la cour d'appel, qui n'était saisie ni du droit de représentation, ni d'un droit apparent de reproduction, n'a en rien violé les articles 1134 (N° Lexbase : L1234ABC), 946 (N° Lexbase : L3601ABY), 1382 (N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil ou L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L4531DYH). Par ailleurs, la Haute juridiction a précisé, dans cette même décision, que la reproduction intégrale d'une oeuvre ne peut s'analyser en une courte citation, au sens de l'article L. 122-5, 3°, a, du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3363ADW) (Cass. civ. 1, 25 janvier 2005, n° 02-10.370, F-P+B N° Lexbase : A2843DGE).

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