[Brèves] De l'exercice d'une activité libérale par des praticiens hospitaliers

Un décret en date du 11 janvier 2005 et publié au Journal officiel du 13 janvier apporte des précisions quant à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les établissements de santé publics (décret n° 2005-20 du 11 janvier 2004 N° Lexbase : L5546G48). A cet égard, le décret modifie l'article R. 714-28-12 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7100DIS) qui disposait que les honoraires des activités libérales des praticiens hospitaliers devaient être perçus, pour leur compte, par le comptable de l'établissement. Dorénavant, et en application de l'article L. 6154-3 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5014DYD), les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires devront adresser au directeur de l'établissement un état récapitulatif de leur activité libérale, nécessaire au calcul de la redevance dont ils doivent s'acquitter. En conséquence, le décret modifie le contrat type d'activité libérale en insérant cette possibilité dans un nouvel article 2 bis.

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