[Brèves] Vers une réforme des compétences des tribunaux d'instance et de grande instance et des juridictions de proximité

Une proposition de loi, enregistrée à l'Assemblée nationale le 4 novembre et publiée sur son site Internet le 16 novembre 2004, vise à modifier le Code de l'organisation judiciaire et le Code de procédure pénale, notamment, en ce qui concerne les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance et des juridictions de proximité. Le dépôt d'une telle proposition trouve son fondement avec l'instauration récente des juges de proximité (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 N° Lexbase : L6903A4G ; loi n° 2003-153 du 26 février 2003 N° Lexbase : L4661A9I ; décrets n° 2003-438 du 15 mai 2003 N° Lexbase : L7827BGY et n° 2003-542 du 23 juin 2003 N° Lexbase : L6538BHM). Selon l'auteur de la proposition, la valeur professionnelle des juges de proximité autorise aujourd'hui une extension de leurs compétences, qui s'inscrit dans une réforme plus globale des compétences de la justice civile et de la justice pénale, et qui vise à les intégrer mieux encore au sein de l'institution judiciaire. A cet égard, la proposition de loi poursuit plusieurs objectifs tant en matière civile qu'en matière pénale. En matière civile, il est envisagé de relever les taux du ressort du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, puis de redéfinir les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et enfin d'élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature. En matière pénale, le texte entend permettre à un juge de proximité de siéger aux côtés de deux magistrats professionnels dans les formations collégiales correctionnelles et, dans un souci de simplification, de clarifier les compétences respectives du juge de police et du juge de proximité.

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