[Brèves] Les nouvelles modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA

Réf. : Décret n° 2004-1152, 29 octobre 2004, relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impô ... (N° Lexbase : L3784GUP)

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N3431ABP

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le 22 Septembre 2013

Dans le cadre du transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, prévu par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 N° Lexbase : L5160A4U ; lire La DGI, interlocuteur unique en matière d'impôt sur les sociétés : quelles perspectives pour les entreprises ? N° Lexbase : N2236ABG), au plus tard le 1er janvier 2005, un décret du 29 octobre dernier (n° 2004-1152 N° Lexbase : L3784GUP) refond l'ensemble des dispositions de l'annexe III au CGI relatives aux modalités et échéances de recouvrement de ces impositions.

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