[Brèves] L'appréciation de la commission d'équipement commercial

Dans deux arrêts rendus en date du 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat a précisé que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (N° Lexbase : L7065AH7) et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L7111AI9), dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, "il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, à la satisfaction des besoins des consommateurs et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé" (CE 4° s-s, 8 octobre 2004, n° 250875, Union Commerciale des Artisans et Industriels de Ressons N° Lexbase : A5520DDS ; CE 4° s-s, 8 octobre 2004, n° 265832, Association des Commerçants de Langon et autres N° Lexbase : A5542DDM).

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