[Brèves] Loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

Dans le but avoué de se doter des moyens de jouer pleinement son rôle de représentant des Français expatriés et d'enrayer la chute de la participation électorale constatée lors des élections de ses délégués, le législateur a adopté la loi n° 2004-805 du 9 août 2004 (N° Lexbase : L0815GTD) tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 (N° Lexbase : L6127APM) relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Promulgué le 9 août dernier, ce texte a été publié au Journal officiel le 11 août 2004. Les principales dispositions de ce texte sont, d'une part, la transformation du Conseil supérieur des Français de l'étranger en une Assemblée des Français de l'étranger dont les attributions resteraient inchangées et, d'autre part, la diminution du nombre des personnalités qualifiées qui y siègent ainsi que l'amoindrissement de leurs prérogatives et l'encadrement des modalités de leur désignation. Enfin, il est prévu l'augmentation du nombre des délégués élus et l'actualisation de la délimitation des circonscriptions électorales. En d'autres termes, le nombre de personnalités qualifiées passe de vingt à douze tandis que celui des délégués élus à l'Assemblée des Français de l'étranger serait porté à 155 contre 150 auparavant. Enfin, il est à noter que la loi institue un contrôle de la recevabilité des déclarations de candidature préalable à l'élection des délégués à l'Assemblée des Français de l'étranger.

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