Le Quotidien du 28 juin 2004 : Libertés publiques

[Brèves] Salariés handicapés et droit au respect de la vie privé

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 02-12.926, FS-P+B (N° Lexbase : A7341DCU)

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N2094AB8

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le 22 Septembre 2013

Dans un arrêt du 10 juin 2004, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L4798AQR) et de l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY)), "toute personne a droit au respect de sa vie privée et il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que de la part d'une autorité publique poursuivant certains objectifs limitativement énumérés". Par ailleurs, elle précise, d'une part, que le comité d'établissement, chargé d'assister les dirigeants d'une entreprise dans leur décision, n'est pas une telle autorité publique. Et d'autre part, elle juge que l'information consistant en l'effectif des personnes handicapées travaillant dans une entreprise et leur répartition géographique par catégorie d'emploi, relève de la vie privée, puisqu'elle est relative à l'état de santé des intéressés. Ainsi, elle censure l'arrêt d'appel ordonnant à la société Elf de communiquer au comité d'établissement l'intégralité des déclarations annuelles relatives à l'effectif et la répartition par catégorie d'emploi des salariés handicapés (Cass. civ. 2, 10 juin 2004, n° 02-12.926, FS-P+B N° Lexbase : A7341DCU).

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