[Brèves] Donations : l'exonération temporaire des donations faites au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant majeur

Une instruction fiscale en date du 8 juin 2004 (BOI n° 7 G-2-04 N° Lexbase : X2301AC9) commente les mesures en faveur de l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant majeur c'est-à-dire âgé de 18 ans révolus. L'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit s'applique aux seuls dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété ; sont donc admis les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. L'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d'une somme d'argent d'un montant maximal de 20 000 euros. Elle est soumise à la condition que le versement des sommes d'argent au profit du bénéficiaire soit réalisé pendant la durée d'application du dispositif, soit entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005. Cette exonération se cumule avec les dispositions des articles 779 et 790 B du CGI qui disposent qu'il est respectivement effectué un abattement de 46 000 euros sur la part de chacun des enfants et de 30 000 euros sur la part de chacun des petits-enfants.

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