[Brèves] L'incontournable procédure de licenciement des salariés protégés

Le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives doit être autorisé par l'inspecteur du travail, après avis du comité d'entreprise pour les membres de celui-ci et les délégués du personnel ; la violation de ces règles constituant le délit d'entrave à l'exercice de leurs fonctions (C. trav., art. L. 481-3 N° Lexbase : L6549ACK). Dans un arrêt du 28 janvier 2004, la Cour de cassation énonce le principe selon lequel "les dispositions législatives soumettant à des procédures particulières le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation des contrats de travail" (Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-85.141, Louis A. N° Lexbase : A0616DBG). Ce faisant, la Cour confirme l'arrêt d'appel qui avait condamné les cadres d'une société pour délit d'entrave. En effet, ceux-ci s'étaient livrés à des négociations avec les salariés protégés, dans le but, pour les cadres, d'obtenir la résiliation de leurs contrats de travail sans observer les prescriptions légales que leur confère leur statut, et ainsi faciliter la mise en place d'un plan social, et, pour les salariés protégés, de bénéficier d'avantages obtenus en méconnaissance des mandats dont ils étaient investis.

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