[Brèves] Une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RMI

Peu de temps après la publication au journal officiel de la loi RMI-RMA (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité N° Lexbase : L9700DLT), un décret vient attribuer une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de RMI au titre du mois de novembre 2003 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2003 (décret 2003-1283 du 26 décembre 2003 N° Lexbase : L0330DM8). Le montant de cette aide est fixé à 152,45 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. En outre, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

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