[Brèves] Avis positif du Parlement européen sur la proposition de directive modernisant les directives sur l'assurance automobile

Le 22 octobre dernier, le Parlement européen a rendu un avis positif sur la proposition de directive modifiant les directives 72/166/CEE (N° Lexbase : L7966AUL), 84/5/CEE (N° Lexbase : L9560AUM), 88/357/CEE (N° Lexbase : L9794AUB) et 90/232/CEE (N° Lexbase : L7695AUK) du Conseil et la directive 2000/26/CE (N° Lexbase : L8014AUD) sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. La nouvelle directive viserait à faciliter l'accès des conducteurs à l'assurance et renforcerait la protection des victimes. Par rapport au texte initial, les députés ont, notamment, proposé d'augmenter le montant des dommages-intérêts alloués en cas de dommages corporels et matériels. Cependant, le Parlement a suggéré de supprimer la disposition visant à améliorer la protection offerte aux piétons et aux cyclistes. La Commission, qui s'est félicitée de l'avis du Parlement, a néanmoins indiqué qu'elle ne pourrait accepter la proposition de suppression susmentionnée car il s'agit de l'un des principaux objectifs contenus dans le texte. Ce dernier doit, à présent, retourner devant le Conseil des ministres.

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