[Jurisprudence] Précision sur le délai de recours de la décision désignant un arbitre

L'appel de la décision de désignation d'un arbitre, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, qui procède d'un excès de pouvoir doit être formé dans le délai fixé en matière de contredit de compétence. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2003 (Cass. civ. 2, 10 juillet 2003, n° 01-16.551, FS-P+B N° Lexbase : A1843C97). Ce faisant, elle fait une application large de l'article 1457 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2300ADK). Ce texte prévoit, en effet, que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article 1444, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2287AD3) doit être formé dans le délai fixé en matière de contredit de compétence. On rappellera qu'aux termes de l'article 82 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3086ADN), ce délai est de quinze jours.

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