[Textes] Entrée en vigueur de la directive relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés

Réf. : Directive (CE) n° 2003/58/CE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de ce ... (N° Lexbase : L4485DIX)

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N8670AAD

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[Textes] Entrée en vigueur de la directive relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3215396-0

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le 07 Octobre 2010

La directive du 15 juillet 2003 (directive 2003/58/CE N° Lexbase : L4485DIX) modifiant la directive 68/151 du 9 mars 1968 relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés vient d'être publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 septembre dernier et est donc entrée en vigueur le même jour. Cette actualisation du texte de 1968 tend à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières. Dans le contexte de l'actualisation recherchée, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie électronique.

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