[Brèves] Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte

Une proposition de loi, tendant à instaurer une protection pénale de la femme enceinte, a été présentée par des sénateurs, le 7 mai dernier. Elle fait suite au rejet, par la commission des lois du Sénat, de l'amendement qui avait été introduit dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (lire N° Lexbase : N6560AA9). Cet amendement, dont les termes sont intégralement repris par la présente proposition de loi, tendait à créer une infraction d'interruption involontaire de la grossesse.
La commission des lois du Sénat, pour justifier le rejet de cet amendement, a souligné qu'il dépassait largement l'objet du projet de loi : son intégration lui aurait paru excessivement artificielle. Pour autant, elle a marqué sa volonté de reprendre l'examen de cette question dans le cadre d'une proposition de loi autonome. C'est la raison pour laquelle le texte susvisé est, en tout point, identique à l'amendement.
Ainsi, aux termes d'un nouvel article 223-11 du Code pénal, l'interruption de grossesse causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence serait punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, selon l'article 223-12, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence serait commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'interruption de grossesse serait punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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