[Textes] Un nouveau texte relatif à la dévolution du nom de famille

Le Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille, qui a pour objet de compléter la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, dont l'entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2003 (voir N° Lexbase : N2084AAG). La loi du 4 mars 2002 a changé les principes de transmission du nom en permettant aux parents de choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. Afin de remédier à certaines difficultés d'application soulevées par ce texte, la proposition de loi prévoit de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Un certain nombre de dispositions du Code civil seraient modifiées, notamment l'article 311-22 (N° Lexbase : L6964A4P), qui autorise les personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 à ajouter, dans certaines conditions, le nom du parent qui n'a pas été transmis. En outre, serait instauré un principe général selon lequel le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être examiné le 7 mai.

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