Le Quotidien du 21 février 2003 : Droit public

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[Textes] Publication de la loi sur la réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Réf. : Loi n° 2003-132, 19-02-2003 (N° Lexbase : L4174A9H)

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le 07 Octobre 2010

La loi n° 2003-132 du 19 février 2003 (N° Lexbase : L4174A9H) portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements vient d'être publiée au Journal officiel. Adoptée par le Parlement le 6 février dernier, le texte s'inscrit dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la comptabilité des collectivités locales. Il vise à moderniser les règles budgétaires et comptables applicables aux départements, afin que ceux-ci disposent d'une comptabilité dont les principes soient en accord avec ceux du plan comptable général.

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