[Textes] Nouveau décret en matière de transport de fonds

Conformément aux engagements pris durant l'été, le Gouvernement a signé, le 20 novembre dernier, un nouveau décret relatif aux transports de fonds (Décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 N° Lexbase : L5316A8E). Le texte antérieur - décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 - prévoyait deux options pour le transport de fonds : soit le transport en véhicule blindé comprenant un équipage d'au moins trois hommes, soit le transport en véhicule banalisé comprenant une personne non armée à bord et équipé de dispositifs dits de nouvelles technologies garantissant que les fonds seront détruits ou rendus impropres à leur destination en cas d'agression. Le nouveau texte crée une troisième option en prévoyant le transport de fonds en véhicule blindé équipé de dispositifs de nouvelles technologies et comprenant au moins deux hommes armés à bord.
Concernant le transport de bijoux et de métaux précieux, le nouveau texte assoupli la réglementation en autorisant leur transport en véhicules banalisés (art. 2).

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