[Textes] La directive marché des réseaux et communications électroniques publiée

La directive n°2002/77/CE de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Ce texte vient rénover la directive n°90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (N° Lexbase : L7682AU3). La nouvelle directive adapte le droit en fonction de la libéralisation qui s'est opéré depuis 1990 dans le secteur des télécommunications. "Les États membres sont tenus de supprimer (s'ils ne l'ont pas déjà fait) les droits spéciaux ou exclusifs pour l'exploitation de tous les réseaux de communications électroniques", peut-on lire dans la directive 2002/77. De plus, le texte de la Commission indique que "les États membres ne peuvent restreindre le droit d'un opérateur d'établir, d'étendre et/ou d'exploiter un réseau câblé au motif qu'un tel réseau pourrait être utilisé pour la transmission de programmes de radio et de télévision ".

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