[Brèves] Fixation par décret de l'allocation de présence parentale

Le décret n° 2002-373 du 19 mars 2002 (N° Lexbase : L9433AXN) fixe l'allocation de présence parentale à taux plein à 234,01 % de la base de calcul des allocations familiales (laquelle est fixée à 341,87 € par mois au 1er janvier 2002).
Par ailleurs, le montant de cette allocation à taux partiel est égal à 71,29 % ou de 117,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond respectivement à 80 % ou à 50 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise.
Enfin, lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule, ces trois montants sont fixés respectivement à 277,89 %, 94,27 % et 146,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

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