[Brèves] Publication du décret relatif à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (N° Lexbase : L2778KZW), pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (N° Lexbase : L8342IZY) a été publié au Journal officiel du 21 février 2016. Il entrera en vigueur le 1er avril 2016. Il concerne les professionnels de l'immobilier et a pour objet l'encadrement de l'obligation de formation continue de ces derniers. Lorsque ces professionnels détiennent une carte professionnelle, celle-ci ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation de formation à laquelle la loi les soumet. Le décret, en son article 2, fixe la durée de formation à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l'immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l'étranger (article 4). Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées (article 5). Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l'obligation de formation (article 6).

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