[Brèves] Non-intégration des indemnités de congés payés et de RTT dans le salaire de référence pour le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Il résulte de l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 (décret n° 99-247, 29 mars 1999, relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 N° Lexbase : L3871IZE), applicable à la liquidation de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0132IWS) perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel. Tel n'est pas le cas des indemnités compensatrices de congés payés et de RTT, versées à l'occasion du départ du salarié. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2015 (Cass. civ. 2, 17 décembre 2015, n° 14-28.283, F-P+B N° Lexbase : A8670NZ7).
En l'espèce, M. R., ayant exercé l'activité de docker intermittent jusqu'en juin 2014, a perçu, à compter du 1er juillet 2011, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce dernier a saisi la juridiction de Sécurité sociale d'un recours pour obtenir l'intégration, dans l'assiette de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation, des indemnités compensatrices de congés payés ainsi que de la somme versée en compensation des journées de repos dites RTT qui lui ont été payées à l'occasion de son départ de l'entreprise. La cour d'appel (CA Bordeaux, 9 octobre 2014, n° 14/00358 N° Lexbase : A0601MYW) refusant l'intégration de ces sommes dans le salaire de référence, M. R, forme alors un pourvoi en cassation. Selon lui, les indemnités de congés payés et les indemnités de compensatrices versées au titre des journées de repos dite RTT présentaient un caractère régulier et habituel du seul fait qu'elles ont été acquises au fur et à mesure de l'exécution normale et régulière du contrat de travail.
En vain. En énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par ce dernier ; les indemnités en cause ne peuvent entrer dans l'assiette de calcul du salaire mensuel moyen destinée à déterminer le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5389EXU).

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