[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort

La valeur totale des prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de Sécurité sociale, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est susceptible d'appel. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2015 (Cass. civ. 2, 15 octobre 2015, n° 14-18.682, F-P+B N° Lexbase : A5998NTC ; cf. également Cass. civ. 2, 25 septembre 2014, n° 13-13.731, F-P+B N° Lexbase : A3023MXA, où les juges rappellent que lorsqu'un jugement n'a pas mis fin à l'instance, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable). En l'espèce, le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale de Moulins a statué sur la contestation par la société L. de la demande en paiement de deux indus, notifiés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, pour des montants respectifs de 779,60 et 8 071,97 euros, au titre de la facturation de transports effectués du 1er octobre 2008 au 31 mars 2009 et du 1er avril au 23 octobre 2009. Les deux procédures, formées chacune pour un indu, ont été jointes. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale a statué sur ces deux indus par un seul et même chef de dispositif, en indiquant la somme globale dont la société était redevable à l'égard de la caisse. La Haute juridiction déclare, sous le visa des articles 35, alinéa 2 (N° Lexbase : L1182H4K), 605 (N° Lexbase : L6762H7L) du Code de procédure civile et R. 142-25, alinéa 1, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0662G9E), le pourvoi irrecevable car le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est susceptible d'appel (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1476EU9).

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