[Brèves] Pas d'exonération d'IS pour une société coopérative régie sous une ancienne loi locale

Une société coopérative à responsabilité limitée ne peut être exonérée d'impôt sur les sociétés au titre du 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI (N° Lexbase : L3980I3S) si elle a fait le choix de rester sous le régime d'une ancienne loi locale. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 25 septembre 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 25 septembre 2015, n° 370687, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8494NPB). En l'espèce, une société coopérative régie par la loi locale du 1er mai 1889 sur les associations coopératives de production et de consommation (en Alsace-Lorraine), modifiée le 20 mai 1898, a réclamé le bénéfice de l'exonération que prévoit l'article 207 réservé aux coopératives artisanales fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale (N° Lexbase : L4698GUK). Le Haut conseil n'a pas été dans le sens de la société requérante. En effet, selon les Hauts magistrats, la société coopérative à responsabilité limitée a fait usage de la faculté offerte par l'article 32 de la loi du 20 juillet 1983 de rester régie par les dispositions de la loi locale du 1er mai 1889 modifiée le 20 mai 1898. Dès lors, elle n'est pas au nombre des coopératives artisanales mentionnées au 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI et n'entre ainsi pas dans le champ d'application de cet article. Par ailleurs, ce motif est d'ordre public .

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