[Brèves] Amélioration de l'exercice du droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Un décret, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015 (décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015, modifiant certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial N° Lexbase : L9220KB4), est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (N° Lexbase : L4967I3D) qui a modifié les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Le décret adapte donc les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme pour tenir compte de la possibilité, désormais offerte aux communes, de déléguer le droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Il modifie les dispositions du code pour tenir compte de la modification des délais de rétrocession fixés par la loi.

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