[Brèves] Annulation du visa d'exploitation du film "SAW 3D Chapitre final"

Dans une décision rendue le 1er juin 2015, le Conseil d'Etat a annulé le visa d'exploitation du film "SAW 3D Chapitre final", en raison, notamment de l'extrême violence de certaines scènes du film (CE 9° et 10° s-s-r., 1er juin 2015, n° 372057, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9219NIB). Le ministre de la Culture a accordé en 2010 au film "SAW 3 D Chapitre Final" un visa d'exploitation comportant une interdiction aux mineurs de seize ans, assorti de l'obligation d'informer les spectateurs de l'avertissement suivant : "ce film comporte un grand nombre de scènes de torture particulièrement réalistes et d'une grande brutalité, voire sauvagerie". Une association, estimant que le film aurait dû être interdit à tous les mineurs, a demandé l'annulation de ce visa d'exploitation. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, et la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 4ème ch., 3 juillet 2013, n° 12PA00838 N° Lexbase : A6341KK3) a ensuite rejeté son appel. L'association s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat. Celui-ci a tout d'abord prononcé la cassation de l'arrêt rendu en appel en raison d'une erreur commise par la cour dans l'application des articles L. 211-1 (N° Lexbase : L6887IES) et R. 211-12 (N° Lexbase : L7433I3P) du Code du cinéma et de l'image animée. Ces articles prévoient qu'un film comportant des scènes de très grande violence doit être interdit aux mineurs et, en fonction la manière dont elles sont filmées et de la nature du thème traité, qu'il peut en outre faire l'objet du classement "X". Se prononçant ensuite sur le fond de l'affaire, le Conseil d'Etat a constaté que le film comportait de nombreuses scènes de très grande violence, filmées avec réalisme et montrant, notamment, des actes répétés de torture et de barbarie, susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. Les textes prévoyant, en pareil cas, l'interdiction de la diffusion publique du film à l'ensemble des mineurs, le Conseil a annulé la décision du ministre de la Culture. Celui-ci devra donc réexaminer le dossier et délivrer un nouveau visa d'exploitation plus restrictif que le visa initial.

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