[Brèves] Non-transmission au Conseil constitutionnel de QPC n'invoquant aucune atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

Ne sont pas transmises au Conseil constitutionnel trois QPC qui n'invoquent aucune atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014 (Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 14-16.669, F-P+B N° Lexbase : A9359M3Z).
La première QPC était ainsi rédigée : aux fins de rétablir la possibilité donnée par le législateur aux justiciables d'assurer eux-mêmes leur défense si telle est leur volonté, ne conviendrait-il pas que le Conseil constitutionnel (après avoir vérifié et reconnu que l'article 18 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1139H4X et l'ancien article R. 517-10 du Code du travail N° Lexbase : L8829ACY sont bien des textes législatifs du domaine de la loi et que donc le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, portant modification de la procédure civile N° Lexbase : L0896GTD viole la "hiérarchie des normes" en son article 39, qu'ainsi cet article "frappé de nullité", "rétabli de plein droit" l'article R. 517-10 qu'il abrogeait) procède au contrôle de constitutionnalité -a posteriori- de ces deux articles afin de les déclarer conformes -ou non- à la Constitution ?
Les deux autres tendaient à déterminer si les lois qui étaient visées (dans les deux dernières QPC) devaient être déclarées non conformes à la constitution, par le Conseil constitutionnel dans la mesure où elles entravaient la bonne application de la loi initiale.
La Haute juridiction refuse de transmettre ces QPC au Conseil constitutionnel. Elle précise que, posées dans des termes qui n'invoquent aucune atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, ces QPC ne répondent pas aux exigences des articles 3-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (N° Lexbase : L0289IGS).

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