Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la décision par laquelle le directeur de la direction commerciale bancaire des services financiers de la Poste a créé le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales, représentatives de l'ensemble du personnel, habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition des sièges au sein de ce comité. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 juillet 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 23 juillet 2014, n° 374275, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6996MUN).
Le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat une requête présentée par un syndicat tendant à annuler pour excès de pouvoir une décision par laquelle le directeur de la direction commerciale bancaire des services financiers de la Poste a créé le CHSCT de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition des sièges au sein de ce comité.
Le Conseil d'Etat a rejeté la requête du syndicat. Il rappelle, d'abord, que la Poste a été transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme en vertu de l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (
N° Lexbase : L9430AXK). Il rappelle, ensuite, que les mêmes dispositions précisent que "
cette transformation ne peut avoir pour conséquence de mettre en cause le caractère de service public national de La Poste".
Le Conseil précise que le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, relatif à la santé et à la sécurité au travail à la Poste (
N° Lexbase : L4188IQ8), ne comporte aucune disposition dérogeant au principe posé par l'article L. 4613-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L1784H9X), selon lequel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire. Enfin, il ajoute qu'un litige relatif à la décision par laquelle le directeur de la direction commerciale bancaire des services financiers de la société concernée a créé le CHSCT de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales, représentatives de l'ensemble du personnel, habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition des sièges au sein de ce comité est au nombre de ceux qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, le Conseil rejette la requête de la Fédération syndicale pour avoir été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3387ETM).
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