[Brèves] Faute de l'avocat caractérisant un manquement à son obligation de conseil

Engage sa responsabilité l'avocat qui omet d'attirer l'attention de son client sur l'argument soulevé en défense tiré de l'absence de communication des déclarations de revenus de ce dernier, l'absence de production des pièces fiscales ayant notamment conduit les juges du fond à limiter le montant de son préjudice professionnel. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 avril 2014 (Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n° 13-11.667, F-D N° Lexbase : A6858MK9 ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E4802ETZ). Dans cette affaire, un justiciable avait mandaté un avocat, afin de l'assister lors d'un litige l'ayant opposé à son assureur. Il reprochait ensuite à l'avocat d'avoir failli à son obligation de conseil, circonstance ayant conduit, selon lui, la cour d'appel à limiter le montant de son préjudice professionnel. Il a alors recherché la responsabilité professionnelle de son avocat. La cour d'appel (CA Grenoble, 26 novembre 2012, n° 11/00214 N° Lexbase : A2560KSM) a rejeté sa demande estimant que la faute de l'avocat n'avait causé aucun préjudice au client. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction pour violation de l'article 4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1113H4Y).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable