[Brèves] Sanction du non-respect par l'employeur de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

La prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour faute de l'employeur lorsque celui-ci n'a pas respecté ou fait respecter l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise. C'est ce qui ressort de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris dans un arrêt rendu le 6 février 2014 (CPH Paris, sec. com., 6 février 2014, RG n° 12/01583 N° Lexbase : A8246MIA).
Dans cette affaire, une salariée avait été convoquée à un entretien préalable de licenciement par courrier le 3 février 2012. Le lendemain, cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier, se plaignant d'être victime de tabagisme passif sur son lieu et temps de travail. Par déclaration au greffe en date du 7 février 2012, elle avait alors saisi le conseil de prud'hommes en demande de diverses sommes relatives à la prise d'acte.
Au soutien de sa demande, elle invoquait la violation par l'employeur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (N° Lexbase : L4959HTT), et indiquait avoir été exposée à la fumée de la cigarette durant son activité professionnelle, en raison de la liberté laissée à certains salariés de fumer dans l'entreprise. Par conséquent, selon elle, l'imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pour sa défense, l'employeur soulignait qu'il avait mis en place les mesures nécessaires pour faire respecter l'interdiction de fumer dans ses locaux et que la salariée ne démontrait pas la réalité des manquements invoqués, il demandait donc au conseil de juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission.
La demanderesse ayant versé aux débats de nombreuses attestations de salariés ayant quitté l'entreprise faisant état de la tolérance de l'employeur à l'égard des salariés qui fumaient dans les locaux de la société, le conseil a jugé que l'employeur avait commis une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts en ne respectant pas l'interdiction de fumer dans les lieux publics et que par conséquent, la rupture du contrat de travail produisait le effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (en ce sens, voir également : CA Paris, Pôle 6, 4ème ch., 6 mars 2012, n° 10/09856 N° Lexbase : A0013IE9), (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3492ETI et N° Lexbase : E4294EXC).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable