[Brèves] Validation de la procédure de mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Les Sages estiment que la procédure de mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est conforme à la Constitution, dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-359 QPC, du 13 décembre 2013 N° Lexbase : A2569KRL). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2013 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (N° Lexbase : L8240AGB). Cet article se rapporte aux mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations légales et règlementaires. Il prévoit que ces mises en demeure sont rendues publiques par le CSA et que ce dernier peut soit se saisir lui-même, soit être saisi par certains organismes et associations à cette fin. L'éditeur, le distributeur ou l'opérateur qui ne se conforme pas à une mise en demeure prononcée en application de l'article 42 peut faire l'objet de l'une des sanctions prononcées par le CSA en vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui n'est pas renvoyé au Conseil constitutionnel. Ainsi qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 1989 (Cons. const., décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 N° Lexbase : A8194ACH), "les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer [...] qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation". La mise en demeure ne peut être regardée, dans ces conditions, comme l'ouverture de la procédure de sanction prévue à l'article 42-1, mais comme son préalable. Dès lors, la mise en demeure par le CSA ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition. Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (séparation des pouvoirs) (N° Lexbase : L1363A9D) sont inopérants. Les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

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