[Brèves] Cession irrégulière du droit au bail et étendue de la garantie d’éviction du cédant

► Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l'article 1630 du Code civil le cessionnaire de l'éviction du bail qu'il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.

Faits et procédure. Par acte sous seing privé du 30 septembre 2015, une société (la cédante), locataire de locaux commerciaux a cédé son droit au bail.

Un arrêt du 31 mai 2018 a prononcé, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail à effet au 27 avril 2016 aux torts de la cédante en raison de l'irrégularité de la cession du bail, a ordonné l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation.

La cédante a délivré le 24 octobre 2018 à la cessionnaire un commandement de quitter les lieux, au visa de l'arrêt du 31 mai 2018.

La cessionnaire a quitté les lieux le 30 octobre 2018, puis elle a assigné la cédante sur le fondement de la garantie d'éviction en indemnisation de son préjudice. La cédante a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement des loyers et indemnités d'occupation pour la période du 1^er octobre 2015 au 30 octobre 2018.

La cour d’appel ayant rejeté la demande de la cédante (CA Pau, 25 octobre 2022, n° 20/01475 N° Lexbase : A62878RB), cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

Décision. Rappelant les termes de l’article 1630 du Code civil N° Lexbase : L1732ABR dont elle déduit le principe précité en chapô, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, la cour d’appel a retenu que :

• la cédante était seule et entièrement responsable de l'éviction de la cessionnaire et qu'elle devait l'en garantir ;
• la cessionnaire avait libéré les locaux le 30 octobre 2018 après signification le 17 octobre 2018 de la décision rendue dans l'instance opposant la bailleresse à la cédante.

Dès lors, pour la Haute juridiction, les juges du fond en ont exactement déduit que la demande formée par la cédante à l'encontre de la cessionnaire en remboursement des loyers et indemnités d'occupation payés au bailleur devait être rejetée.

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