[Brèves] Modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Réf. : Décret n° 2024-90, du 8 février 2024, précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance N° Lexbase : L5147ML9

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[Brèves] Modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/104882181-0

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par Marie-Claire Sgarra

le 14 Février 2024

► Le décret n° 2024-90, publié au Journal officiel du 9 février 2024, précise les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Rappel. L'article 100, de la loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023, de finances pour 2024 N° Lexbase : L9444MKY a institué une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée aux articles L. 425-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services et applicable à compter du 1^er janvier 2024.

Le décret prévoit :

les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
que la taxe sera déclarée au cours du mois d'avril de l'année suivant son exigibilité et acquittée au moyen de trois acomptes au cours de l'année d'exigibilité, suivis d'une régularisation lors de la déclaration.

Le texte est entré en vigueur le 10 février 2024.

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