[Brèves] Bail d’habitation : le document informatif lors de la délivrance de l’assignation ne constitue pas un acte de procédure

► Le document informatif imposé par l'article 1^er, I, du décret n° 2017-923, du 9 mai 2017 aux commissaires de justice lors de la délivrance d’une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail d’habitation, n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du Code de procédure civile, à la différence de l’assignation.

Les faits et procédure. Dans cette affaire, une société HLM a donné à bail un logement. Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, la bailleresse a signifié au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné en constat d’acquisition de cette dernière, expulsion et paiement de l’arriéré.

Le pourvoi. Le locataire fait grief à l'arrêt (CA Paris, 4, 3, 3 février 2022, n° 19/10369 N° Lexbase : A27747LC) d’avoir rejeté sa demande d’annulation de l’assignation. Il énonce notamment que l’huissier de justice, devenu commissaire de justice, doit remettre un document au locataire lui rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle, présente un caractère substantiel et d'ordre public. Dès lors, que la nullité pour non-respect peut être encourue malgré l’absence de texte la prévoyant expressément.

Solution. Énonçant la solution susvisée, après avoir rappelé que selon l'article 1^er, I, du décret n° 2017-923, du 9 mai 2017 N° Lexbase : Z97501P4, le commissaire de justice, délivrant une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail d'habitation, dans les conditions prévues par les articles 655 N° Lexbase : L6822H7S et 656 N° Lexbase : L6825H7W du Code de procédure civile, dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présence à cette audience, ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 N° Lexbase : Z71971PS, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives. Elle précise également que ce document est remis par le commissaire de justice au destinataire de l'assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l'article 654 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6820H7Q.

En conséquence, la Haute juridiction valide de raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi.

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