[Brèves] Avis d’inaptitude : impossible contestation devant les juges du fond !

► Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail.

Les faits et procédure. Un salarié a été embauché en qualité de préparateur aéronautique en 2005. En 2006, l’employeur et le salarié sont convenus d’ajouter aux fonctions initiales celles de responsables d’activité préparation A 340. Ce dernier a été placé en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2018 et déclaré inapte au poste de coordinateur le 26 avril 2018, le médecin du travail précisant que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et a été licencié le 29 mai 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient que l’article R. 4624-45 du Code du travail N° Lexbase : L2346LUG ne précise rien s'agissant d'une contestation portant sur des éléments qui ne sont pas de nature médicale. Le salarié qui constate que l’intitulé du poste n’est pas celui auquel il était affecté au moment de la déclaration d’inaptitude, peut contester l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une contestation du licenciement pour inaptitude prononcé, en se fondant sur un non-respect de la procédure de constat d'inaptitude. Pour la cour d’appel, l’analyse du poste occupé est déterminante pour ce constat, peu important que l'état de santé du salarié fasse finalement obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa articles L. 4624-7 du Code du travail N° Lexbase : L4459L7B, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217, du 29 mars 2018, et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-738, du 17 juillet 2019, et R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1698, du 15 décembre 2017. Le salarié ne pouvait contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail.

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