Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole
Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme
Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
LIVRE III : INDEMNISATION
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
Chapitre II : Déroulement de l'enquête
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques
Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements
TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Chapitre II : Frais et dépens
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
ANNEXES
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