Art. L13-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Art. L13-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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L2919HLP
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
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Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Février 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°276 du 7 février 2013Abonnés