Art. L2222-4, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : favoriser une culture du dialogue et de la négociation (titre II) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport de l'Institut Montaigne - Sauver le dialogue social » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « De la portée normative des avis émis par des commissions paritaires de branche » / jurisprudence / lexbase social n°581 du 4 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Commentaire des articles 18 à 21 et article 25 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Accord collectif à durée déterminée : reconduction tacite et absence de clause prévoyant expressément la cessation des effets de l'accord » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le manquement de l'employeur à son obligation d'information n'entraîne pas l'inopposabilité de l'accord collectif » / jurisprudence / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés