TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 1
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions desarticles 2 à 74 du présent titre.
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
Article 2
Au premier alinéa de l'article 87, les mots : « la direction des servicesfiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat».
Article 3
Au second alinéa du I de l'article 150 VH, les mots : « de la directiongénérale des impôts » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Article 4
L'article 150 VM est ainsi modifié :
1° Au 3° du III, les mots : « de la direction générale des impôts » sontremplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au IV, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques».
Article 5
Au troisième alinéa de l'article 200 decies A, le mot : « percepteur » estremplacé par les mots : « comptable public compétent ».
Article 6
Au II de l'article 204-0 bis, les mots : « du Trésor » sont remplacés par lesmots : « public de l'Etat ».
Article 7
Au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C, les mots : « de la directiongénérale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 8
A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies,les mots : « l'un des directeurs des services fiscaux des départements » sontremplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans les départements».
Article 9
A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 220 septies, lesmots : « de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «public compétent ».
Article 10
Aux premier et second alinéas du V de l'article 230 H, les mots : « de ladirection générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent».
Article 11
Au VII de l'article 231 ter, les mots : « du Trésor » sont remplacés par lesmots : « public compétent ».
Article 12
Au premier alinéa du III de l'article 234 duodecies, les mots : « de ladirection générale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent».
Article 13
Au premier alinéa de l'article 234 terdecies, les mots : « de la directiongénérale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 14
Au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies, les mots : « de la directiongénérale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 15
Au 5 de l'article 298, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «finances publiques ».
Article 16
Au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y, les mots : « des impôts ou du Trésor »sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Article 17
A l'article 654 bis, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacéspar les mots : « l'administration fiscale » et les mots : « cette même direction» sont remplacés par les mots : « ce même service ».
Article 18
Au deuxième alinéa de l'article 656, les mots : « de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 19
Au premier alinéa de l'article 660, les mots : « des impôts » sont remplacéspar les mots : « publics compétents ».
Article 20
Au premier alinéa de l'article 661, les mots : « des impôts » sont remplacéspar les mots : « publics compétents ».
Article 21
Au second alinéa de l'article 716, les mots : « du trésorier-payeur général »sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 22
A l'article 803, les mots : « compétent des impôts » sont remplacés par lesmots : « public compétent ».
Article 23
Au premier alinéa de l'article 805, les mots : « la direction des servicesfiscaux du département de leur résidence » sont remplacés par les mots : «l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence ».
Article 24
L'article 806 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « la direction des services fiscaux du département de leurrésidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat deleur département de résidence » ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par lesmots : « public compétent ».
Article 25
A l'article 808, les mots : « la direction des services fiscaux de leurrésidence » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat deleur département de résidence ».
Article 26
A l'article 857, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public».
Article 27
Au second alinéa de l'article 859, les mots : « compétent des impôts » sontremplacés par les mots : « public compétent ».
Article 28
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 860, les mots : « le directeurgénéral des impôts » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente del'Etat ».
Article 29
A l'article 877, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : « public».
Article 30
A l'article 884, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacéspar les mots : « chargé du budget ».
Article 31
Au premier alinéa de l'article 889, les mots : « compétent des impôts » sontremplacés par les mots : « public compétent ».
Article 32
A la première phrase de l'article 893, les mots : « commission del'administration des finances » sont remplacés par les mots : « commissiondélivrée par l'autorité compétente de l'Etat ».
Article 33
Au premier alinéa du II de l'article 990-I, les mots : « des impôts » sontremplacés par les mots : « public compétent ».
Article 34
Au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A, les mots : « du Trésor » sontremplacés par les mots : « publics compétents ».
Article 35
Le II de l'article 1066 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sontremplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « le directeur des servicesfiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat».
Article 36
Aux troisième et huitième alinéas de l'article 1072, les mots : « du Trésor »sont remplacés par le mot : « public ».
Article 37
Au second alinéa du II de l'article 1384 A, les mots : « la direction desservices fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente del'Etat ».
Article 38
A la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518, les mots : « ledirecteur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autoritécompétente de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sontremplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 39
Au premier alinéa du II de l'article 1528, les mots : « la direction desfinances publiques » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente del'Etat ».
Article 40
Aux IV et IV bis du A de l'article 1594-0 G, les mots : « le directeur desservices fiscaux » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente del'Etat ».
Article 41
Au quatrième alinéa de l'article 1599 B, les mots : « du Trésor » sontremplacés par les mots : « public compétent ».
Article 42
A la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa du I del'article 1599 quinquies A, les mots : « de la direction générale des impôts »sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 43
A la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 1605 quater, les mots :« du Trésor public ou de l'administration des impôts » sont remplacés par lesmots : « de la direction générale des finances publiques ».
Article 44
A la première phrase de l'article 1649 quater I, les mots : « des servicesfiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques».
Article 45
Aux 1 et au 7 de l'article 1649 quinquies, les mots : « de l'économie et desfinances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Article 46
Au premier alinéa du I et au II de l'article 1649 nonies, les mots : « del'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget».
Article 47
Au premier alinéa du 2 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3 del'article 1650, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots: « départemental des finances publiques ».
Article 48
Au 2 de l'article 1650 A, les mots : « des services fiscaux » sont remplacéspar les mots : « départemental des finances publiques ».
Article 49
L'article 1652 est ainsi modifié :
1° Au 1 et au septième alinéa du 2, les mots : « de l'économie et des finances» sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° Au 1, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : «départemental des finances publiques » ;
3° Au septième alinéa du 2, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : «finances publiques ».
Article 50
L'article 1652 bis est ainsi modifié :
1° Au 1 et aux deuxième, troisième, septième et huitième alinéas du 2, les mots: « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé dubudget » ;
2° A la première phrase du septième alinéa du 2, le mot : « impôts » estremplacé par les mots : « finances publiques ».
Article 51
L'article 1653 A est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au premier alinéa du IV, les mots : « des services fiscaux »sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques » ;
2° Au 3° du I, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « financespubliques » ;
3° Au II, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par les mots : «agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ».
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II
Article 52
Au second alinéa de l'article 1658, les mots : « des services fiscaux » sontremplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Article 53
L'article 1659 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'accord avec letrésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « en accord avec ledirecteur départemental des finances publiques » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « des services fiscaux »sont remplacés par les mots : « départemental des finances publiques ».
Article 54
Au premier alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « de la perception » sontremplacés par les mots : « du service chargé du recouvrement ».
Article 55
Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte dela liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.
Article 56
A la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668, au premieralinéa de l'article 1668 A, au deuxième alinéa du I de l'article 1668 D, au IIIde l'article 1678 quinquies et au premier alinéa de l'article 1679, les mots : «de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « publiccompétent ».
Article 57
A l'article 1671 B, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «public compétent ».
Article 58
Aux quatrième et sixième alinéas de l'article 1679 quinquies, les mots : « duTrésor » sont remplacés par le mot : « public ».
Article 59
Le 1 de l'article 1680 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des impôts directs » sont supprimés ;
2° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : «chargé du budget ».
Article 60
Au quatrième alinéa de l'article 1681 B, au premier alinéa de l'article 1681 D,au quatrième alinéa du B de l'article 1681 quater A et à l'article 1681 sexies,les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « del'administration fiscale ».
Article 61
Au 2 de l'article 1681 septies, les mots : « l'administration des impôts » sontremplacés par les mots : « l'administration fiscale ».
Article 62
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1686, les mots : « du Trésor »sont remplacés par le mot : « public ».
Article 63
Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1687, les mots : « du Trésor »sont remplacés par le mot : « public ».
Article 64
Au premier alinéa de l'article 1703, les mots : « des impôts » sont remplacéspar les mots : « publics compétents ».
Article 65
L'article 1723 quater est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot: « public » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du Trésor » sont remplacés par lesmots : « public compétent » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « trésorier-payeur général » sontremplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
4° A la première phrase du III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par lesmots : « publics compétents ».
Article 66
Au deuxième alinéa de l'article 1723 octies et au deuxième alinéa de l'article1723 nonies, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public».
Article 67
L'article 1723 decies est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sontremplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Trésor » sontremplacés par les mots : « public compétent ».
Article 68
Au premier alinéa du 5 de l'article 1788 A, le mot : « impôts » est remplacépar les mots : « finances publiques ».
Article 69
L'article 1840 W ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4, après les mots : « se rattachent », sont insérés lesmots : « , c'est-à-dire les règles applicables en matière de taxe d'habitationpour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et cellesapplicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires pour la contribution àl'audiovisuel public due par les professionnels » ;
2° Le second alinéa du 4 est supprimé.
Article 70
A l'article 1840 W quater, la seconde phrase est supprimée.
Article 71
A l'article 1851, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : «publics ».
Article 72
A la première phrase de l'article 1894, les mots : « des impôts » sontremplacés par les mots : « publics compétents ».
Article 73
L'article 1912 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa du 1, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot: « public » ;
2° Au onzième alinéa du 1 et au 3, les mots : « de l'économie et des finances »sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
3° Au 2, au premier alinéa, les mots : « receveur des finances » sont remplacéspar les mots : « comptable public compétent », et, au second alinéa, les mots :« la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : «l'administration fiscale » ;
4° Au 3, après les mots : « l'article 1730 », sont insérés les mots : « et desintérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales».
Article 74
L'article 1960 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;
2° Au 2, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés parles mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « du Trésor » sontremplacés par le mot : « public ».
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Article 75
Le livre des procédures fiscales est modifié conformément aux dispositions desarticles 76 à 99 du présent titre.
Article 76
A l'article L. 10 A et à l'article L. 10 B, le mot : « impôts » est remplacépar les mots : « finances publiques ».
Article 77
Au I de l'article L. 16 B, les mots : « directeur général des impôts » sontremplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Article 78
Le 7 de l'article L. 38 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'administration des impôts » sont supprimés ;
2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : «directeur général des finances publiques ».
Article 79
A l'article L. 45 C et à l'article L. 45 F, les mots : « direction générale desimpôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des financespubliques ».
Article 80
A l'article L. 46, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacéspar les mots : « des administrations fiscales ».
Article 81
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 80 J, le mot : « impôts » estremplacé par les mots : « finances publiques ».
Article 82
A l'article L. 81 A, les mots : « impôts, à la direction générale de lacomptabilité publique » sont remplacés par les mots : « finances publiques».
Article 83
A l'article L. 83 A, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « financespubliques ».
Article 84
L'article 106 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : «chargée de l'enregistrement » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante».
Article 85
L'article L. 111 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I et au II, les mots : « des services fiscaux » sontremplacés par les mots : « départementale des finances publiques » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « des services fiscaux » sont remplacéspar les mots : « départementales des finances publiques ».
Article 86
L'article L. 117 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Article 87
A l'article L. 133, les mots : « des impôts » sont remplacés par le mot : «fiscale ».
Article 88
L'article L. 135 L est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la comptabilité publique » sontremplacés par les mots : « des finances publiques » et les mots : « , de ladirection générale des impôts » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois».
Article 89
L'article L. 135 X est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : «publics » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 90
A l'article L. 138, les mots : « la direction générale des impôts ou de lacompétence des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « cesadministrations ».
Article 91
A l'article L. 147 A, les mots : « des impôts » sont supprimés.
Article 92
Au premier alinéa de l'article L. 152, les mots : « à la direction générale dela comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux services chargésde la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat etassimilés ».
Article 93
A l'article L. 165, les mots : « de l'administration des impôts ou del'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots :« des administrations fiscales ».
Article 94
A l'article L. 233, les mots : « l'administration des impôts ou parl'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots :« les administrations fiscales ».
Article 95
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 267, les mots : « de ladirection générale de la comptabilité publique ou le comptable de la directiongénérale des impôts » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 96
A l'article L. 270, les mots : « trésoriers-payeurs généraux » sont remplacéspar les mots : « directeurs départementaux des finances publiques ».
Article 97
Au premier alinéa de l'article L. 283 B, les mots : « du Trésor, des impôts »sont remplacés par le mot : « publics ».
Article 98
Au premier alinéa de l'article L. 287, les mots : « impôts, la directiongénérale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « financespubliques ».
Article 99
Les articles L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 sont abrogés.
TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Article 100
Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 224-9, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
2° L'article L. 315-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
b) Au sixième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département, sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .
Article 101
Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article L. 281-3, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
2° Au quatrième alinéa de l'article L. 322-5, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent .
Article 102
A l'article L. 712-8 du code de commerce, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Article 103
Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article L. 215-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 331-3, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 334-1, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 334-4, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques ;
5° A l'article L. 421-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
Article 104
A l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : des administrations fiscales et des services extérieurs du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques .
Article 105
Au I de l'article L. 4144-1 du code de la défense, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques .
Article 106
L'article 59 quater du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : de la comptabilité publique sont remplacés par les mots : des finances publiques et les mots : de la direction générale des impôts sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : quatre est remplacé par le mot : trois .
Article 107
Le code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa des articles L. 218-76 et L. 437-20, au troisième alinéa du IV de l'article L. 514-10, au quatrième alinéa de l'article L. 571-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 532-6 et au second alinéa de l'article L. 535-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .
Article 108
Le code forestierest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 147-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : de la direction générale des finances publiques ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 152-8, les mots : des services fiscaux (domaines) sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 154-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
4° A l'article L. 173-3, les mots : les services fiscaux chargés sont remplacés par les mots : l'administration chargée ;
5° Au troisième alinéa du III de l'article L. 322-9-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
Article 109
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2, les mots : «trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeurdépartemental des finances publiques » ;
2° Au 3° de l'article L. 1424-21, les mots : « trésorier-payeur général et ledirecteur des services fiscaux du département, ou leur » sont remplacés par lesmots : « directeur départemental des finances publiques ou son » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1617-1, les mots : « direct du Trésor »sont remplacés par les mots : « public de l'Etat » ;
4° L'article L. 2122-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « financières » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « financières » est remplacé par les mots : «mentionnées au premier alinéa » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « trésoriers-payeurs généraux chargés derégions » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux des financespubliques » et le mot : « financières » est remplacé par les mots : «mentionnées au premier alinéa » ;
5° Au b de l'article L. 2221-5-1, les mots : « du trésorier-payeur général »sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
6° Au troisième alinéa de l'article L. 2332-2, au troisième alinéa de l'articleL. 3332-1-1 et au troisième alinéa de l'article L. 4331-2-1, les mots : «trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeurdépartemental des finances publiques » ;
7° Aux premiers alinéas des articles L. 6265-1 et L. 6365-1, les mots : «direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « public de l'Etat ».
Article 110
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2323-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : publics ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5331-17, les mots : du directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : de l'autorité compétente ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5342-4, les mots : au directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : à l'autorité compétente ;
4° L'article L. 5342-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : du service des domaines sont remplacés par les mots : de l'administration chargée des domaines ;
b) Au troisième alinéa, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : le directeur des services fiscaux sont remplacés par les mots : l'autorité compétente .
Article 111
Aux articles L. 261-12 et L. 422-3 du code de justice militaire, les mots : «du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale desfinances publiques ».
Article 112
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 221-18, les mots : comptable du Trésor sont remplacés par les mots : comptable public compétent ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 221-36, au troisième alinéa de l'article L. 518-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 612-25, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 518-14, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .
Article 113
Le code du patrimoineest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 et au premier alinéa de l'article L. 524-11, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 524-8, les mots : du Trésor sont remplacés par le mot : public ;
3° Au second alinéa de l'article L. 524-10, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents .
Article 114
Au premier alinéa de l'article L. 346-1 du code des ports maritimes, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « public compétent ».
Article 115
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Aux sixièmes alinéas des articles 495-3 et 527 et aux premier et troisième alinéas de l'article 530-4, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent ;
2° Aux deux premières phrases de l'article 709-2, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 707-1 et à l'article 867, le mot : percepteur est remplacé par les mots : comptable public compétent ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 759 et à l'article 872, les mots : receveur des finances sont remplacés par les mots : comptable public compétent .
Article 116
Le code de la routeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, les mots : à un comptable du Trésor sont remplacés par les mots : au comptable public compétent ;
2° Au premier alinéa des articles L. 322-1 et L. 344-2, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
Article 117
Le code ruralest ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article L. 121-3, au 5° de l'article L. 121-4 et au 5° du a et au 5° du b de l'article L. 121-5-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
2° Au 8° de l'article L. 671-1, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques .
Article 118
Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L'article L. 1113-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
2° A l'article L. 1113-8, les mots : au service des domaines sont remplacés par les mots : à l'administration chargée des domaines ;
3° Au 3° de l'article L. 1113-10, les mots : le service des domaines sont remplacés par les mots : l'administration chargée des domaines ;
4° Au 1° de l'article L. 1515-6, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4163-1, au premier alinéa de l'article L. 5463-1, au deuxième alinéa de l'article L. 5514-3 et au deuxième alinéa del 'article L. 5514-5, le mot : impôts est remplacé par les mots : finances publiques ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 6145-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat .
Article 119
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° A l'article L. 115-1, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat ;
2° Aux articles L. 213-3 et L. 581-7, les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
3° L'article L. 581-10 est ainsi modifié :
a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : trésorier-payeur général du département sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
c) Au troisième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : publics compétents ;
d) Au septième alinéa, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
Article 120
Aux sixième et septième alinéas du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public compétent .
Article 121
Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des articles L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 213-4-1, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
3° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 240-3, les mots : des services fiscaux sont remplacés par les mots : départemental des finances publiques ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 324-9, les mots : direct du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 326-7, les mots : du Trésor sont remplacés par les mots : public de l'Etat et les mots : trésorier-payeur général sont remplacés par les mots : directeur départemental des finances publiques ;
6° A l'article L. 480-8, les mots : directs du Trésor sont remplacés par les mots : publics de l'Etat ;
7° Au cinquième alinéa de l'article L. 520-5, les mots : par l'administration des domaines sont supprimés.
TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES
Article 122
La loi du 11 juillet 1975 susvisée est ainsi modifiée :
1° Aux articles 1er et 7, les mots : « directs du Trésor » sont remplacés parles mots : « publics compétents » ;
2° A l'article 3, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : « servicecompétent de l'Etat » ;
3° A l'article 6, les mots : « le Trésor » sont remplacés par les mots : « leservice compétent de l'Etat » ;
4° Aux articles 8, 9, 10 et 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par lesmots : « public compétent ».
Article 123
L'article 15 de la loi du 23 décembre 1980 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « directs du Trésor » sontremplacés par les mots : « publics compétents » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Trésor » est remplacé par les mots : «service compétent de l'Etat chargé du recouvrement » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots :« publics compétents » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : «public compétent ».
Article 124
A l'article 49 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « desservices fiscaux » sont insérés les mots : « , directeur régional des financespubliques, directeur départemental des finances publiques ».
Article 125
Au VI de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 susvisée, les mots : « duTrésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents ».
Article 126
A la quatrième phrase de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée,les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : «directeur départemental des finances publiques ».
Article 127
Au premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée,les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics compétents».
Article 128
A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 236 de la loi du 23février 2005 susvisée, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacéspar les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Article 129
Au III de l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les mots : « duTrésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat ».
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 130
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de lapublication de celle-ci.
Toutefois, dans les circonscriptions dans lesquelles les directions régionales,départementales et locales des finances publiques n'ont pas encore étéconstituées, les dispositions modifiées par les articles 2, 8, 21, 23, le 1° del'article 24, 25, le 2° de l'article 35, 37, 38, 39, 40, 44, 47, 48, le 2° del'article 49, le 1° de l'article 51, 52, 53, le 3° de l'article 65, 74, 85, 96,le 1° et le b du 2° de l'article 100, 102, les 3° et 4° de l'article 103, les1°, 2°, le c du 4° et les 5° et 6° de l'article 109, les 2°, 3° et c du 4° del'article 110, le 2° de l'article 115, le 1° de l'article 117, le 2° et le b du3° de l'article 119, les 1° à 5° de l'article 121, 126, 128 de la présenteordonnance demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publicationde la présente ordonnance, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Dans les départements ne disposant pas de direction départementale des financespubliques, la communication aux communes mentionnée au II de l'article 1528 ducode général des impôts est effectuée par les directions des services fiscaux,au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 131
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploiet le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.