Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : propriétaires, conducteurs et utilisateurs de véhicules de transport de marchandises.

Objet : définition du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, qui interviendra à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, et au plus tard le 31 décembre 2011.

Notice : les véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie ont vocation à être soumis à une éco-taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier local défini par le présent décret. Une période d'observation du trafic, d'une durée d'un an, permettra, le cas échéant, de modifier la consistance de ce réseau routier.

Référence : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des douanes, notamment les I et IV de l'article 270 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1211-3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;

Vu les délibérations :

― du conseil général de l'Allier du 19 octobre 2010 ;

― du conseil général de l'Aube du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général de l'Aude du 6 décembre 2010 ;

― du conseil général du Cher du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général de Corrèze du 22 octobre 2010 ;

― du conseil général de la Côte-d'Or du 16 décembre 2010 ;

― du conseil général du Doubs du 27 septembre 2010 ;

― du conseil général de l'Eure du 20 décembre 2010 ;

― du conseil général d'Eure-et-Loir du 15 avril 2011 ;

― du conseil général du Gard du 26 novembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Garonne du 22 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Gironde du 21 décembre 2010 ;

― du conseil général de l'Hérault du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général de l'Isère du 29 octobre 2010 ;

― du conseil général de Loir-et-Cher du 16 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Loire du 13 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Loire-Atlantique du 7 décembre 2010 ;

― du conseil général du Loiret du 17 décembre 2010 ;

― du conseil général de Lot-et-Garonne du 17 septembre 2010 ;

― du conseil général de la Mayenne du 8 novembre 2010 ;

― du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 30 septembre 2010 ;

― du conseil général de la Nièvre du 15 novembre 2010 ;

― du conseil général de l'Oise du 13 septembre 2010 ;

― du conseil général du Puy-de-Dôme du 27 octobre 2010 ;

― du conseil général des Pyrénées-Orientales du 18 octobre 2010 ;

― du conseil général du Rhône du 19 novembre 2010 ;

― du conseil général de Saône-et-Loire du 18 novembre 2010 ;

― du conseil général de la Sarthe du 14 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Savoie du 21 février 2011 ;

― du conseil général des Yvelines du 24 septembre 2010 ;

― du conseil général des Deux-Sèvres du 20 septembre 2010 ;

― du conseil général du Var du 19 novembre 2010 ;

― du conseil général de la Haute-Vienne du 17 février 2011 ;

― du conseil général des Vosges du 24 janvier 2011 ;

― du conseil général du Territoire de Belfort du 29 novembre 2010 ;

― du conseil général de l'Essonne du 27 septembre 2010 ;

― du conseil général des Hauts-de-Seine du 17 décembre 2010 ;

― du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre 2010 ;

― du conseil général du Val-de-Marne du 24 janvier 2011 ;

― de la communauté urbaine de Lyon du 18 avril 2011 ;

― de la communauté urbaine de Strasbourg du 18 février 2011 ;

Vu les lettres du 10 septembre 2010 saisissant pour avis sur le projet de décret :

― le conseil général de l'Ain ;

― le conseil général de l'Aisne ;

― le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;

― le conseil général des Hautes-Alpes ;

― le conseil général des Alpes-Maritimes ;

― le conseil général de l'Ardèche ;

― le conseil général des Ardennes ;

― le conseil général de l'Ariège ;

― le conseil général de l'Aveyron ;

― le conseil général des Bouches-du-Rhône ;

― le conseil général du Calvados ;

― le conseil général du Cantal ;

― le conseil général de la Charente ;

― le conseil général de la Charente-Maritime ;

― le conseil général des Côtes-d'Armor ;

― le conseil général de la Creuse ;

― le conseil général de la Dordogne ;

― le conseil général de la Drôme ;

― le conseil général du Finistère ;

― le conseil général du Gers ;

― le conseil général d'Ille-et-Vilaine ;

― le conseil général d'Indre ;

― le conseil général d'Indre-et-Loire ;

― le conseil général du Jura ;

― le conseil général des Landes ;

― le conseil général de la Loire ;

― le conseil général du Lot ;

― le conseil général de la Lozère ;

― le conseil général de Maine-et-Loire ;

― le conseil général de la Manche ;

― le conseil général de la Marne ;

― le conseil général de la Haute-Marne ;

― le conseil général de la Meuse ;

― le conseil général du Morbihan ;

― le conseil général de la Moselle ;

― le conseil général du Nord ;

― le conseil général de l'Orne ;

― le conseil général du Pas-de-Calais ;

― le conseil général des Pyrénées-Atlantiques ;

― le conseil général des Hautes-Pyrénées ;

― le conseil général du Bas-Rhin ;

― le conseil général du Haut-Rhin ;

― le conseil général de la Haute-Saône ;

― le conseil général de la Savoie ;

― le conseil général de Paris ;

― le conseil général de la Seine-Maritime ;

― le conseil général de Seine-et-Marne ;

― le conseil général de la Somme ;

― le conseil général de Tarn ;

― le conseil général de Tarn-et-Garonne ;

― le conseil général de Vaucluse ;

― le conseil général de la Vendée ;

― le conseil général de la Vienne ;

― le conseil général de l'Yonne ;

― le conseil général du Val-d'Oise ;

― la communauté urbaine de Bordeaux ;

― la ville de Mende ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :