Art. 153, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L0042LB8
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’avocat du témoin : précautions d’emploi » / jurisprudence / lexbase pénal n°73 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le silence : à propos de la relativité d’un droit essentiel » / focus / lexbase pénal n°48 du 28 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Colloque "La simplification de la procédure pénale" - La dématérialisation peut-elle contribuer à la simplification de la procédure pénale ? » / actes de colloques / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Janvier 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité de l'absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue » / jurisprudence / lexbase droit privé n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les conditions de la commission rogatoire » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les modalités d’exécution de la commission rogatoire » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les auditions de témoins » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / synthèse Abonnés