Art. 2356, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « La réforme du nantissement de titres financiers » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°56 du 30 septembre 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : valorisation de l’instrumentalisation de la propriété en tant que sûreté » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : le gage et le nantissement- Le changement dans la continuité - » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Nantissement d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un prêt : le prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat jusqu’au remboursement du prêt » / brèves / le quotidien du 19 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fiche pratique - Compte courant d'associé » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°569 du 18 octobre 2018 Abonnés

Cité dans / TITRE « La cession de créance à titre de garantie : un an après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 » / le point sur... / la lettre juridique n°297 du 20 mars 2008 Abonnés

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés : le nantissement de créance » / evénement / la lettre juridique n°215 du 18 mai 2006 Abonnés