Art. 100, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L7405LPX
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande de la victime.
Cité dans la RUBRIQUE secret professionnel / TITRE « Écoutes téléphoniques et secret professionnel de l’avocat » / le point sur... / lexbase pénal n°37 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La conservation et l’accès aux métadonnées dans le cadre des enquêtes judiciaires : vers un bouleversement dans la procédure pénale française ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (février 2020 – octobre 2020) : la preuve » / panorama / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Treize à la douzaine. Analyse du rapport "Perben" sur l’avenir de la profession d’avocat » / focus / lexbase avocats n°306 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Les écoutes téléphoniques de l’avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°306 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Le contrôle de l’enquête par le procureur de la République » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Les prérogatives du parquet dans la lutte contre la criminalité organisée - réflexions sur un parquet national anti-criminalité organisée » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Formation ISPEC/EDASE du 17 avril 2019 - L’évolution de l’enquête pénale* » / focus / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le contrôle et la contestation des actes d’investigation / TITRE « Le contrôle exercé par les juges du fond sur les actes d'investigation » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Le régime légal de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription des correspondances en matière pénale » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Le régime légal de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription des correspondances en matière pénale » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / synthèse Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / synthèse Abonnés