Art. R822-1, Code de justice administrative

Art. R822-1, Code de justice administrative

Document en cours

Ouvrages (1)

Lecture: 1 min

L1991K9M

Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.

Revues liées à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Procédure préalable d'admission - BOI-CTX-ADM-30-30-20120912 » Abonnés